Conditions générales



Conditions générales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES DE LA S.A.R.L. DYMA MEDICAL (CI-APRES « LA SOCIETE »)

EDITION Janvier 2019

 

 

 

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales régissent exclusivement tout contrat de vente et/ou d’entreprise faisant l’objet de commande(s) à la Société par ses clients, sous réserve des conditions particulières y dérogeant qui pourraient s’appliquer aux termes d’un document écrit signé par la Société. En conséquence, toutes autres conditions transmises par le client, à quelque date ou sous quelque forme que ce soit, ne seront pas d’application.   

 

2. UNICITE DU CONTRAT

En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations, la Société est autorisée à suspendre d’office l’exécution de ses propres obligations et à considérer l’ensemble de ses dettes et de ses créances vis-à-vis de ce client comme un seul et unique engagement contractuel. La Société pourra opérer compensation des dettes et des créances sur le client.

 

3. INFORMATIONS DU CLIENT

Les informations à fournir par le client doivent être remises à la Société selon le planning précisé dans l’offre ou le contrat ou, à défaut, en même temps que la signature du contrat par le client. Tout retard dans la remise de ces informations constitue une omission du client et proroge les délais de livraison. La Société n’est en aucun cas responsable des vices, erreurs ou manquements figurant dans les informations qui lui sont remises par le client ou pour compte de celui-ci.

 

4. PRIX

Les prix appliqués par la Société sont, sauf stipulations particulières fixées dans le contrat, les tarifs en vigueur à la date de la commande. En cas de commandes échelonnées dans le temps et de modifications dans les tarifs, le nouveau tarif sera applicable à l’issue d’un délai d’un mois à dater de sa communication au client par télécopie, e-mail ou lettre. 

 

5. PAIEMENTS

Les factures de la Société sont payables, sauf stipulations contraires, à son siège social dans les 30 jours de leur date d’émission.

Tout retard de paiement des sommes dues à la Société constitue une omission du client et donne lieu, d’office et sans mise en demeure, à la débition d’intérêts de retard au taux de 12% l’an à partir de la date d’échéance ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues. Tout retard de paiement de la part du client donne le droit à la Société de suspendre immédiatement l’exécution de ses prestations, ou de résilier le contrat aux torts exclusifs du client.

En cas de paiements fractionnés, le dernier montant dû peut être exigé par la Société à la livraison du matériel, des produits ou des services.

Lorsque le prix de la commande est ferme, il est, en cas de prorogation du délai de livraison due à une cause d’exonération ou à un acte ou une omission du client, revu sur la base des modifications des éléments du prix survenues pendant la période de prorogation.

Lorsque le prix de la commande est révisable, la formule de révision est, si nécessaire, adaptée en fonction de la prorogation des délais de livraison.

 

6. DOMMAGES INDIRECTS ET IMMATERIELS

La Société ne sera en aucun cas responsable à l’égard du client ou de tiers de l’indemnisation des pertes de production, pertes de profit, pertes d’usage ou d’une chance de contracter, ou de tout autre dommage consécutif économique ou indirect quel qu’il soit, notamment des indemnités que le client devrait régler à des tiers.

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous documents et informations techniques qui sont transmis par la Société au client lors des offres ou de l’exécution des ventes ou entreprises, constituent la propriété intellectuelle exclusive de la Société ou du fabricant des matériels ou produits. En conséquence, ces documents et informations ne pourront être utilisés que dans le seul et unique cadre de la vente et/ou de l’entreprise envisagée et ils ne pourront être communiqués à des tiers, quels qu’ils soient, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

 

8. DELAIS

Sauf disposition contraire expresse fixée dans des conditions particulières de la commande conclue entre la Société et le client, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engendrer l’application de pénalités, indemnités ou de retenues sur paiements par le client, ni la résiliation du contrat. En toute hypothèse, la Société est exonérée de toute responsabilité du chef de retard dû à un cas de force majeure ou à une cause étrangère au fait personnel de la Société, tels que, et sans que cette énumération soit limitative grèves, retards ou défaillances des fournisseurs ou sous-traitants de la Société, retards dans l’obtention d’autorisations ou de permis réglementaires, retards dans les transports, etc.

 

9. GARANTIE

  1. Les produits vendus par la Société sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière à compter de la date de livraison pendant une durée de 6 mois pour les produits professionnels et de 12 mois pour les autres produits, notamment les produits photos numériques. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf ci ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, le client doit informer la Société dans les 8 jours au plus tard de la survenance du défaut et lui permettre d’établir tout constat préalable. La garantie ne s’applique ni pour les vices apparents non dénoncés au moment de la livraison, ni pour les dommages indirects et/ou immatériels. Sont également exclus, les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un usage anormal ou un entretien défectueux du produit, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société ou par le fabricant. En outre, le client se conformera strictement aux notices et manuels des fabricants qui définissent la durée quotidienne et les conditions d’utilisation des produits et matériels livrés. 
  2. Pour ses entreprises de prestations de services, la Société souscrit uniquement une obligation de moyen, à savoir l’engagement d’exécuter les travaux dans les règles de l’art et suivant ses meilleures possibilités. En cas de défaut dans l’exécution de ses prestations, la garantie de la Société est expressément limitée au remplacement, à la réfection ou à la réparation de la partie des fournitures et/ou des prestations qui aura été contradictoirement établie comme étant défectueuse.

La garantie est de 6 mois à dater de la livraison des prestations et des fournitures qui les accompagnent, sous réserve des clauses de garantie des fabricants stipulant, le cas échéant, des conditions ou périodes de garantie plus restrictives qui, dans ce cas, s’appliqueront spécialement. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client doit aviser la Société dans le plus bref délai, au plus tard dans les 8 jours et par écrit, des défauts qui se sont manifestés. Il doit lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci et y apporter remède.

  1. La Société ainsi avisée interviendra en toute diligence et, au plus tard, dans les 8 jours ouvrables. A moins que la nature du vice ne soit telle qu’il convienne d’effectuer la réparation sur l’aire d’installation, le client doit renvoyer à la Société pour qu’elle la répare ou la remplace, toute pièce dans laquelle s’est révélé un vice aux termes du présent article. En pareil cas, les obligations de la Société découlant du présent paragraphe sont réputées remplies, en ce qui concerne ladite pièce défectueuse, par la livraison au client de ladite pièce dûment réparée ou celle d’une pièce de remplacement.

Sauf stipulation contraire, le client prend à sa charge le coût et les risques du transport des pièces défectueuses ainsi que celui des pièces de remplacement entre l’aire d’installation et le siège de la Société ou l’atelier du fabricant.

Les pièces défectueuses remplacées conformément à la présente clause sont mises à la disposition de la Société.

La garantie de la Société ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matériels ou de prestations fournis par le client ou par des tiers, soit d’une conception réalisée ou imposée par le client.

La garantie de la Société ne porte que sur les vices qui se manifestent dans les conditions d’emploi prévues au contrat et en cours d’utilisation normale et correcte des produits et matériels. Elle ne s’applique pas aux vices dont la cause est postérieure à la livraison et, notamment, dans les cas de mauvais entretien par le client ou l’utilisateur, de modifications apportées sans l’accord écrit de la Société, de réparations malencontreuses effectuées par le client ou par des tiers, ou de dégradations ou d’usures normales.

  1. La Société n’assume pas de responsabilité plus étendue que les obligations définies dans le présent article. Il est de convention expresse que la Société ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client ou des tiers pour accidents aux personnes ou dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, ni pour pertes de production, immobilisation ou chômage des personnels ou des équipements, ni pour manque à gagner.
  2. Dans l’hypothèse où le client serait fondé à réclamer à la Société le paiement de dommages-intérêts du chef d’une responsabilité quelconque assumée par la Société, le montant de l’indemnisation est expressément plafonné à 10% de la valeur du contrat avec un maximum de 25.000 €.

 

10.  RISQUES ET ASSURANCES

Les risques et périls afférents aux matériels et produits, objet du contrat de vente ou d’entreprise, sont transférés au client dès l’instant où ils quittent le siège de la Société ou les usines des fabricants ou celles de leurs sous-traitants. En conséquence, il appartient au client de souscrire toutes les polices d’assurance adéquates destinées à couvrir, notamment, les risques de perte, destruction, dégradation, disparition ou endommagement.

 

11. RESERVE DE PROPRIETE

Sans préjudice à l’application de l’article 10 ci-dessus, tous matériels ou produits livrés par la Société au client ou à des tiers à la demande du client, demeurent la propriété de la Société jusqu’à total règlement du prix de l’entreprise ou des fournitures.  

 

12. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le droit national du siège social de la Société s’applique à tout contrat entre la Société et le client.

A défaut d’y parvenir, le litige sera déféré à la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement dans lequel est situé le siège social de la Société.




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